S-17.1, r. 2 - Règlement sur la signature de certains documents de la Société immobilière du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Les magasiniers sont autorisés à signer:

1°  les contrats d’approvisionnement d’un montant inférieur à 5 000 $;

2°  les contrats de services, autres que professionnels, d’un montant inférieur à 2 000 $;

3°  les contrats d’aliénation de meubles d’un montant inférieur à 2 500 $;

4°  les ordres de changement et les avenants relatifs aux contrats d’approvisionnement s’ils sont d’un montant inférieur à 500 $.

D. 52-2010, a. 13.